Conditions générales d'utilisation

Préambule : deux relations distinctes, deux régimes Ce document couvre deux choses différentes, qu'il faut soigneusement distinguer. Le titre I régit les services que Weddinco vous vend directement : la protection acheteuse, le service d'expédition et la mise en avant payante d'annonce. Weddinco y agit comme professionnel. Si vous êtes consommateur, le droit de la consommation s'applique pleinement à cette relation. Le titre II régit la vente d'un article entre deux membres. Weddinco n'est pas partie à ce contrat. Il se forme entre deux particuliers, et le droit de la consommation ne s'y applique pas. Cette distinction commande vos droits. Elle est reprise à chaque endroit utile.

TITRE I : services fournis par Weddinco

Article 1. Identité duprestataire SAS Smash Digital Agency, 1 impasse du Palais, 37000 Tours, SIREN 938 598 984, TVA FR66 938 598 984. Coordonnées complètes aux mentions légales.

Article 2. Services proposés et prix Tous les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises. Aucun montant hors taxes n'est affiché. 2.1 Protection acheteuse Ce que c'est. Une prestation facturée à l'acheteur, en sus du prix de l'article, qui couvre le paiement sécurisé, la conservation des fonds sous séquestre jusqu'à la réception de l'article, et l'instruction d'un éventuel litige par notre équipe. Prix. 10 % du prix de vente de l'article, arrondi [À COMPLÉTER : règle d'arrondi retenue] . Le taux applicable est celui en vigueur au moment du paiement. Une modification du taux ne s'applique qu'aux transactions ultérieures. Qui la paie. L'acheteur. Le vendeur perçoit l'intégralité de son prix de vente. Quand elle est affichée. Le montant est indiqué dès la fiche annonce, sous la forme d'un prix protection incluse, puis détaillé sur une ligne distincte du récapitulatif avant paiement. Aucun frais autre que la livraison n'apparaît pour la première fois au moment de payer.

2.2 Service d'expédition Ce que c'est. L'achat de l'étiquette de transport auprès de notre prestataire logistique et sa mise à disposition du vendeur, avec le suivi du colis. Prix. Déterminé par tranche de poids déclarée par le vendeur, selon le mode de livraison choisi par l'acheteur, point relais ou domicile. Le montant exact est affiché avant validation de la commande. Qui le paie. L'acheteur. 2.3 Mise en avant d'annonce (boost) Ce que c'est. L'affichage prioritaire d'une annonce dans la section dédiée de la page d'accueil et en tête des résultats de recherche de sa catégorie, pendant une durée

déterminée, avec un badge « Mis en avant ». Prix. 2,99 € pour trois jours, 5,99 € pour sept jours, 15,99 € pour trente jours. Conditions. L'annonce doit être active et non vendue. Plusieurs boosts peuvent être cumulés sur une même annonce, les durées s'additionnant. Un rappel vous est adressé avant expiration. Ce que le boost ne garantit pas. Il n'améliore pas le classement au-delà de ce qui est décrit à l'article 6 des conditions générales d'utilisation, et ne garantit ni vue, ni contact, ni vente.

Article 3. Moyens de paiement Les paiements sont acceptés par carte bancaire uniquement : Visa, Mastercard et CB. Les portefeuilles électroniques ne sont pas acceptés. Les paiements sont traités par notre prestataire de services de paiement. Vos données de carte ne transitent pas par nos serveurs et n'y sont jamais enregistrées.

Article 4. Conclusionducontrat Avant de valider, un récapitulatif vous rappelle les caractéristiques essentielles de la commande, le prix de l'article, le montant de la protection acheteuse, les frais de livraison et le total. Vous disposez des moyens techniques d'identifier et de corriger toute erreur de saisie. La commande est validée par un bouton portant la mention « Commande avec obligation de paiement ». Un courriel de confirmation vous est adressé, reprenant les informations essentielles du contrat. Ce courriel constitue la confirmation sur support durable.

5.1 Ce qui est concerné Le droit de rétractation de quatorze jours s'applique aux services que nous vous vendons lorsque vous êtes consommateur, c'est-à-dire à la mise en avant payante d'annonce. Il ne s'applique pas à l'achat d'un article auprès d'un autre membre, qui relève du titre II.

5.2 Renonciation en cas d'exécution immédiate La mise en avant démarre immédiatement après le paiement, à votre demande. En validant votre achat, vous demandez expressément l'exécution immédiate du service et vous reconnaissez que vous perdrez votre droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté.

Article 6. Réclamationet médiation Toute réclamation doit d'abord nous être adressée par mail à hello@weddinco.fr

TITRE II : vente d'un article entre membres

Article 7. Ce qui se passe juridiquement Lorsque vous achetez un article, le contrat de vente se forme entre vous et le membre vendeur. Weddinco n'y est pas partie. Nous n'avons ni la propriété ni la détention des articles proposés.

Le vendeur est un particulier. Cette qualité est déclarée par lui lors de son inscription et portée à votre connaissance sur la fiche annonce. Il en résulte que les protections du Code de la consommation applicables aux ventes conclues avec un professionnel ne s'appliquent pas à cet achat. Concrètement : pas de droit de rétractation de quatorze jours sur l'article acheté pas de garantie légale de conformité au sens du Code de la consommation Restent applicables les règles du Code civil régissant la vente entre particuliers, notamment l'obligation pour le vendeur de délivrer un bien conforme à ce qui a été convenu (art. 1604) et la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants). En contrepartie, les mécanismes décrits ci-après vous protègent contractuellement.

Article 8. Formationde la vente

8.1 Prix Le prix est fixé librement par le vendeur et affiché toutes taxes comprises. Un acheteur peut proposer un autre prix depuis la messagerie ou la fiche annonce. Le vendeur peut accepter, refuser ou contre-proposer.

8.2 Pas de réservation L'acceptation d'une offre ne réserve pas l'article. Tant qu'aucun paiement n'a abouti, l'article reste achetable par tout membre au prix affiché. Le premier paiement qui aboutit emporte l'article. Le vendeur peut retirer son acceptation tant que l'article n'a pas été payé, l'acheteur en étant alors informé. En cas de paiements simultanés sur un même article, un seul aboutit. Les autres sont refusés avant tout débit.

8.3 Un article, une transaction Chaque annonce correspond à un article unique. Il n'existe pas de panier multi-articles.

Article 9. Paiement et séquestre Au paiement, les fonds ne sont pas immédiatement versés au vendeur. Ils sont conservés sous séquestre par notre prestataire de paiement.

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Ils sont libérés au vendeur dans l'un des cas suivants : vous confirmez la réception et la conformité de l'article, la libération étant alors immédiate. se sont écoulés après la livraison confirmée par le transporteur, sans confirmation de votre part et sans litige ouvert. Si un litige est ouvert, les fonds restent sous séquestre jusqu'à sa résolution.

Onboarding du vendeur. Si le vendeur n'a pas encore de compte auprès de notre prestataire de paiement au moment où vous payez, il est invité à le créer. À défaut de création sous sept jours, vous êtes intégralement remboursé.

Article 10. Expédition

10.1 Délai du vendeur Le vendeur dispose de cinq jours ouvrés à compter du paiement pour remettre le colis au transporteur. Le premier scan du transporteur fait foi. Un rappel lui est adressé au troisième jour ouvré. À l'expiration du cinquième jour ouvré sans scan, la commande est annulée automatiquement, vous êtes intégralement remboursé, prix, protection acheteuse et frais de livraison compris, et l'annonce est remise en ligne. 10.2 Si le transporteur annule l'expédition Si le transporteur annule l'expédition avant le premier scan, la vente n'est pas remise en cause. Une nouvelle étiquette est commandée automatiquement et le vendeur en est informé. Le compteur de cinq jours ouvrés est suspendu tant qu'il ne dispose pas d'une étiquette valable, puis repart à zéro à la mise à disposition de la nouvelle étiquette.

10.3 Adresses L'adresse de l'acheteur n'est communiquée au vendeur qu'au travers de l'étiquette d'expédition. Elle n'apparaît jamais en clair dans la messagerie. 10.4 Suivi Les courriels relatifs à l'acheminement vous sont adressés par Weddinco : un message au premier scan du transporteur, avec le numéro et le lien de suivi, puis un message à la livraison. Vous recevez par ailleurs les SMS du transporteur.

Article 11. Annulationavant expédition L'acheteur comme le vendeur peuvent annuler la commande tant que le colis n'a pas été pris en charge par le transporteur, c'est-à-dire tant qu'aucun scan n'a été enregistré. La génération de l'étiquette ne ferme pas cette faculté. L'annulation suppose la saisie d'un motif. Elle entraîne le remboursement intégral de l'acheteur, frais de livraison compris, l'invalidation de l'étiquette éventuellement générée, la remise en ligne de l'annonce et l'information des deux parties par courriel avec le motif retenu. Une fois le colis scanné par le transporteur, l'annulation n'est plus possible.

Article 12. Litiges entre membres

12.1 Cas d'ouverture L'acheteur peut ouvrir un litige si l'article n'est pas conforme à sa description, s'il est endommagé, ou s'il n'a pas été reçu dans le délai estimé augmenté de trois jours ouvrés.

Le litige doit être ouvert après paiement et avant l'expiration du délai de protection, soit 5 jours ouvrés après la livraison confirmée par le transporteur, ou vingt et un jours après l'expédition si le colis n'a pas été livré.

12.2 Instruction L'ouverture d'un litige bloque immédiatement les fonds sous séquestre. Le vendeur est informé et dispose de cinq jours ouvrés pour répondre. Nous adressons une première réponse dans un délai de 48 heures ouvrées. Nous pouvons demander aux deux parties des pièces complémentaires.

12.3 Décision Trois issues sont possibles : remboursement total de l'acheteur, versement des fonds au vendeur si le litige n'est pas fondé, ou remboursement partiel d'un montant que nous déterminons. Les frais de retour éventuels sont à la charge de l'acheteur, sauf si l'origine du problème est imputable au vendeur. Nous le précisons dans notre décision. Les deux parties sont informées de la décision par courriel.

Article 13. Évaluations À l'issue de la transaction, chaque partie est invitée à évaluer l'autre pendant quatorze jours. Une évaluation ne peut être déposée qu'une fois et n'est pas modifiable après soumission. Elle n'est visible qu'après soumission par les deux parties ou à l'expiration des quatorze jours. Les évaluations doivent être sincères et se rapporter à la transaction. La publication de fausses évaluations est interdite.